En stage d’observation au sein du cabinet, Inès, élève de 3e, nous partage son point de vue autour du droit français à propos des animaux.
Après avoir interviewé les avocats du cabinet, Ines a joué le jeu du premier concours d’éloquence et nous tenions à saluer sa parfaite compréhension du principe du contradictoire … Bonne chance Inès !
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En France, les animaux occupent une place qui n’est pas très bien définie au sein de la société et qui fait beaucoup débat. En effet, la loi du 16 février 2015 offre aux animaux un statut « d’être vivant doué de sensibilité » et les exclut de la catégorie des biens meubles. Pourtant ils sont toujours considérés comme des « choses » au regard du Code civil et aucun nouveau régime n’a été adopté, ce qui ajoute donc encore plus de confusion sur leur statut juridique et qui ne permet pas de leur assurer une protection suffisante ou une reconnaissance de leur sensibilité.
De plus, on peut voir que d’autres pays ont fait beaucoup de progrès par rapport à la condition des animaux et des éléments naturels, ce qui nous prouve que ce n’est pas impossible et rend davantage étonnant le fait que la France ne fasse pas de même. En Amérique Latine, la protection juridique des animaux est un succès, en Belgique les animaux ont leur propre statut juridique. La Suisse est, quant à elle, allée plus loin en prenant en compte le bien-être animal puisque l’article 641a du Code pénal dispose que « les animaux ne sont pas des choses ».
En France, la question se pose de savoir si les animaux, sans être considérés comme des êtres humains, pourraient être traités comme « des personnes non humaines » douées d’une conscience (ce qui a d’ailleurs été prouvé à l’occasion de la conférence clôturée par la Déclaration de Cambridge en 2012, dans laquelle 13 neuroscientifiques ont reconnu l’existence d’une conscience des animaux).
Mon avis sur la question reste mitigé quant à la voie à emprunter. On pourrait certes créer un nouveau statut intermédiaire, dans le Code civil, entre les choses et les biens matériels d’une part, et les êtres humains d’autre part. Ce statut de « personnes non humaines », qui serait propre aux animaux, serait régi par des textes clairs et permettrait de conférer aux animaux des droits, d’assurer leur protection, en sanctionnant les personnes responsables des maltraitances. Le statut serait adapté aux diverses catégories d’animaux (animaux domestiques et de compagnie, animaux d’élevage, animaux sauvages), et définirait une personnalité juridique différenciée selon l’animal qu’on a en face de soi.
Ou bien, on pourrait ne pas modifier le Code civil, qui concerne la société des humains et des citoyens, car accorder des droits aux animaux entrainerait des problèmes difficiles à résoudre en droit (qui pour faire respecter ces droits, comment juger des animaux « fautifs », etc. ?). Le droit des animaux n’est sans doute pas la plus grande priorité sociale pour l’instant, d’autant qu’on peut mobiliser le droit pénal pour sanctionner les cas de maltraitance des animaux.
Quoi qu’il en soit, il est clair que les animaux ne sont pas des « choses » matérielles, au même titre que des objets, et que les cas de maltraitance sont inadmissibles et doivent être sanctionnés par le droit.
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