Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir en application de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme (CE 10 février 2016, req. n° 387507).

La réforme a fait le choix de ne plus recourir à la notion de cause qui est inconnue de la plupart des droits étrangers et faisait naître d'importants débats doctrinaux et solutions divergentes de la jurisprudence.