Le Conseil d’Etat consacre la résiliation pour invalidité du contrat aux côtés de la résiliation pour motif d’intérêt général, non sans conséquences indemnitaires importantes.
Une déviation routière peut-elle présenter un intérêt public majeur justifiant une dérogation à la protection des espèces protégées ? - Paroles d’experts – Guide Décideurs 2019
