Six nouveaux CCAG ont été publiés (y compris le nouveau CCAG propre à la maîtrise d’oeuvre).
Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril, si les DCE renvoient à l’un des CCAG de manière expresse.
Jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence aux anciens CCAG qui seront définitivement abrogés à cette date ultime.
Les principales nouveautés :
- s’agissant des avances, deux options peuvent être choisies, l’autre (option A) qui prévoit un taux d’avance de 20% minimum pour les PME ; l’une (l’option B) qui est le régime classique issu de la commande la publique,
- les pénalités de retard sont plafonnées à 10% du montant du marché, étant précisé qu’elles doivent faire l’objet d’une procédure préalable permettant au Titulaire du marché de faire valoir ses observations ;
- lorsque des prestations supplémentaires sont demandées, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un ordre de service à zéro euro, une « juste rémunération » étant due au titulaire ;
- les clauses environnementales et les clauses sociales d’insertion ont été complétées.
S’agissant plus spécifiquement du CCAG-travaux, il a été tenu d’une pratique interventionnisme plus grande du maître d’ouvrage, possible signataire des ordres de service et à défaut il donne un accord avant la notification des OS autorisant travaux et délais supplémentaires.
Le titulaire peut s’opposer à l’exécution d’un OS à condition que soit démontré le risque de sécurité, d’atteinte à la santé ou s’il y a un manquement à la loi ou à un règlement. L’OS est alors suspendu jusqu’à la notification de la réponse du maître d’ouvrage qui doit intervenir sous quinze jours, sous peine de ne pas être opposable au Titulaire.
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'oeuvre
Genesis Avocats
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